Document parlementaire 44K0010_7

Révision de la Constitution. Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre VIII de la Constitution, par l'insertion d'un article 135, relatif aux dispositions transitoires concernant la composition des Conseils de Communauté et leurs Exécutifs.

Fiche complète
04/07/1980
Vote Chambre 04/07/1980
Vote Sénat 17/07/1980
Date de la loi 17/07/1980
Date moniteur 18/07/1980
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-K0010/7/001-0000-1979
00/000-S0100/45/001-0000-1979
00/000-S0100/47/001-0000-1979
00/000-S0100/48/001-0000-1979
Document Chambre   44K0010/7
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 04/07/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1980
Sous-documents
02° 04/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Outers (Auteur)
Defosset (Auteur)
 
03° 04/07/1980 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
Van Cauwenberghe (Auteur)
 
Document Sénat   44S0100/45
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 04/07/1980
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1980
Document Sénat
Document suivant
  44S0100/47
RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1980
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  44S0100/48
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/07/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Weckx, Hugo
Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier 04/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/07/1980   EN DISCUSSION
17/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION