Document parlementaire 44K0013

Proposition de loi modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Exclusion d'allocations de chômage, par l'ONEM, des travailleurs dont le chômage se prolonge ou se renouvelle anormalement)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1979
Document Chambre	44K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE