Document parlementaire 44K0017

Proposition de loi modifiant la législation sur la rémunération des commissaires de police qui assistent le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près les tribunaux de police. (... et abrogation de la loi du 14 juillet 1956)

Fiche complète
05/04/1979
Documents principaux 00/000-K0017/001-0000-1979
Document Chambre   44K0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1980
Date d'envoi 31/01/1980
Auteur(s) Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
, André, Kempinaire (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
Sous-documents
002 29/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Wathelet, Melchior
Calendrier 30/01/1980   EN DISCUSSION
06/02/1980   EN DISCUSSION
13/02/1980   EN DISCUSSION
20/02/1980   EN DISCUSSION
05/03/1980   EN DISCUSSION
12/03/1980   EN DISCUSSION
19/03/1980   EN DISCUSSION
26/03/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS