Document parlementaire 44K0035

Proposition de loi abrogeant les articles 372bis et 377, § 3 du Code pénal. (Attentat à la pudeur - Homosexuels)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0035/001-0000-1979
Document Chambre	44K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Ryckmans-Corin, Geneviève,Marie,Jeanne
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS