Document parlementaire 44K0050

Proposition de loi visant à étendre le droit aux crédits d'heures aux travailleurs occupés par l'Etat. (Modification de la loi du 10 avril 1973)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0050/001-0000-1979
Document Chambre	44K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1979
Date d'envoi	02/05/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | PROMOTION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL