Document parlementaire 44K0053

Proposition de loi concernant la tutelle administrative des communes. (Même régime de tutelle pour toutes les communes appartenant à une même région - Communes à régime linguistique spécial)

Fiche complète
24/04/1979
Documents principaux 00/000-K0053/001-0000-1979
Document Chambre   44K0053
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1979
Date d'envoi 02/05/1979
Auteur(s) Robrecht, Devos (Auteur)
, Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Sous-documents
002 19/02/1980 RAPPORT
Auteur(s) Thys (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Thys, Jean-Louis
Calendrier 20/06/1979   EN DISCUSSION
11/12/1979   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TUTELLE ADMINISTRATIVE