Document parlementaire 44K0055

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de permettre aux travailleurs occupés le jour des élections d'accomplir leur devoir électoral.

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1979
Document Chambre	44K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Onkelinx (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL