Document parlementaire 44K0057

Proposition de loi complétant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Taxe communale sur les terrains ou parcelles non bâtis - Dispenses)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0057/001-0000-1979
Document Chambre	44K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1979
Date d'envoi	10/05/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Frans, Cauwenberghs (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME