Document parlementaire 44K0071

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal. (Pension de retraite des membres de la police communale à partir de 56 ans)

Fiche complète
02/05/1979
Documents principaux 00/000-K0071/001-0000-1979
Document Chambre   44K0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1979
Date d'envoi 23/05/1979
Auteur(s) Emiel,Octave, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL