Document parlementaire 44K0076

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution. (Exécution de la réforme de l'Etat - Création des Comités ministériels pour les Communautés et pour les Régions)

Fiche complète
03/05/1979
Vote Chambre 07/06/1979
Vote Sénat 03/07/1979
Date de la loi 05/07/1979
Date moniteur 10/07/1979
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0076/001-0000-1979
00/000-S0159/001-0000-1979
Document Chambre   44K0076
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/05/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/05/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/06/1979
Sous-documents
002 09/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
Gol (Auteur)
Uyttendaele (Auteur)
Schiltz (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Les amendements de MM. Bertouille et Gol (art. 2, 3 et 4) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 10/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Moreau (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Van Geyt (Auteur)
Levaux (Auteur)
Les amendements de M. Anciaux (art. 2 et 5) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
004 15/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Van Geyt (Auteur)
Levaux (Auteur)
 
005 16/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Cools (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Hurez (Auteur)
Van Cauwenberghe (Auteur)
Schiltz (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Poma (Auteur)
Grootjans (Auteur)
De Grève (Auteur)
Aerts (Auteur)
Boel (Auteur)
Uyttendaele (Auteur)
Vanvelthoven (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
Hancké (Auteur)
 
006 17/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 17/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
008 31/05/1979 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
009 31/05/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Devos (Auteur)
Van Geyt (Auteur)
Levaux (Auteur)
 
010 05/06/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Anciaux (Auteur)
 
011 06/06/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) De Grève (Auteur)
Poma (Auteur)
Grootjans (Auteur)
 
Document Sénat   44S0159
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/06/1979
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1979
Sous-documents
002 27/06/1979 RAPPORT
Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
 
003 26/06/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Elst (Auteur)
Vandezande (Auteur)
 
004 03/07/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
Waltniel (Auteur)
 
005 03/07/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) De Bondt (Auteur)
 
006 03/07/1979 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Van Ooteghem (Auteur)
Vandezande (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 09/05/1979   EN DISCUSSION
10/05/1979   EN DISCUSSION
16/05/1979   EN DISCUSSION
17/05/1979   EN DISCUSSION
22/05/1979   EN DISCUSSION
31/05/1979   EN DISCUSSION
31/05/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/06/1979   EN DISCUSSION
07/06/1979   EN DISCUSSION
07/06/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/07/1979   EN DISCUSSION
03/07/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | MINISTRES