Document parlementaire 44K0079

Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Indexation de la rémunération de base, tant que les indemnités ne sont pas définitivement fixées)

	Fiche complète
	08/05/1979
Documents principaux	00/000-K0079/001-0000-1979
Document Chambre	44K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL