Document parlementaire 44K0084

Proposition de loi portant interdiction des roulettes dites "Saturne" et "Opta".

	Fiche complète
	08/05/1979
Documents principaux	00/000-K0084/001-0000-1979
Document Chambre	44K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS