Document parlementaire 44K0087

Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire. (Remplacement temporaire de l'huissier de justice)

Fiche complète
09/05/1979
Vote Chambre 31/01/1985
Vote Sénat 08/11/1984
Date de la loi 07/02/1985
Date moniteur 05/03/1985
Moniteur n° 44
Documents principaux 00/000-K0087/001-0000-1979
00/000-S0418/001-1979-1980
00/000-S0747/001-1984-1985
00/000-K1033/001-1984-1985
Document Chambre   44K0087
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1979
Date d'envoi 07/06/1979
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Robert, Van Rompaey (Auteur)
, René, Uyttendaele (Auteur)
, Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de fin 27/03/1980
Sous-documents
002 23/11/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 21/12/1979 RAPPORT
Auteur(s) Wathelet (Auteur)
 
004 04/01/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   44S0418
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/03/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   45S0747
FARDE
Date de dépôt 11/09/1984
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 11/09/1984 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
Document Chambre   45K1033
FARDE
Date de dépôt 09/11/1984
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 31/01/1985
Sous-documents
002 09/11/1984 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
003 21/12/1984 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Wathelet, Melchior
Bourgeois, André
Calendrier 14/11/1979   EN DISCUSSION
21/11/1979   EN DISCUSSION
12/12/1979   EN DISCUSSION
12/12/1979   ADOPTE
28/11/1984   EN DISCUSSION
28/11/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/01/1980   AJOURNE
27/03/1980   EN DISCUSSION
27/03/1980   ADOPTE
29/01/1985   EN DISCUSSION
31/01/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS