Document parlementaire 44K0093

Proposition de loi modifiant les articles57bis, 312 et 331 du Code civil. (Enfants naturels - Principe que chaque enfant est un enfant légitime - Refus par la mère de cette qualité légale - Désaveu de paternité)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0093/001-0000-1979
Document Chambre	44K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 04/02/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL