Document parlementaire 44K0098

Proposition de loi intégrant pleinement le personnel domestique dans le régime des assujettis à la sécurité sociale. (Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Modification de l'AR du 28 novembre 1969)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0098/001-0000-1979
Document Chambre	44K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Ryckmans-Corin, Geneviève
Calendrier	18/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PERSONNEL DOMESTIQUE