Document parlementaire 44K0119

Proposition de loi modifiant l'article 3, 3° de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Mineurs : assimilation de la profession de machiniste d'extraction, d'ouvrier de lavoir, de triage ainsi que de fabrique d'aggloméré à l'exercice de la profession de mineur de fond)

	Fiche complète
	22/05/1979
Documents principaux	00/000-K0119/001-0000-1979
Document Chambre	44K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES