	Fiche complète
	29/05/1979
Documents principaux	00/000-K0131/001-0000-1979
Document Chambre	44K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ETAT CIVIL