Document parlementaire 44K0140

Proposition de loi concernant l'emploi des langues dans les communes de la frontière linguistique. (Abrogation du régime spécial, sauf dans les communes où un quart des conseillers communaux en souhaitent le maintien)

	Fiche complète
	30/05/1979
Documents principaux	00/000-K0140/001-0000-1979
Document Chambre	44K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES