Document parlementaire 44K0147

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979. (Extradition)

Fiche complète
31/05/1979
Vote Chambre 23/05/1985
Vote Sénat 10/07/1985
Date de la loi 02/09/1985
Date moniteur 05/02/1986
Moniteur n° 25
Documents principaux 00/000-K0147/001-0000-1979
00/000-K0241/001-1981-1982
00/000-S0885/001-1984-1985
Document Chambre   44K0147
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/05/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 27/12/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Glinne (Auteur)
 
003 13/11/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Document Chambre   45K0241
FARDE
Date de dépôt 31/03/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 23/05/1985
Sous-documents
002 31/03/1982 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
003 26/03/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Mottard (Auteur)
Collignon (Auteur)
D'Hose (Auteur)
Biefnot (Auteur)
 
004 17/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Steverlynck (Auteur)
 
Document Sénat   45S0885
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/05/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/07/1985
Sous-documents
002 20/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Declercq (Auteur)
 
003 26/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Humblet (Auteur)
 
004 03/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Trussart (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur Steverlynck, Antoon
Calendrier 19/12/1979   EN DISCUSSION
26/11/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Uyttendaele, René
De Decker, Armand
Calendrier 29/04/1981   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/04/1982   EN DISCUSSION
26/05/1982   EN DISCUSSION
02/06/1982   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/06/1982   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Steverlynck, Antoon
Calendrier 30/11/1982   EN DISCUSSION
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA JUSTICE
Rapporteur Steverlynck, Antoon
Calendrier 26/03/1985   EN DISCUSSION
07/05/1985   EN DISCUSSION
07/05/1985   ADOPTE
Incident
5. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/05/1985   EN DISCUSSION
23/05/1985   ADOPTE
Incident
6. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1985   EN DISCUSSION
10/07/1985   EN DISCUSSION
10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL