Document parlementaire 44K0154

Proposition de loi modifiant l'article 63 de la loi communale. (Proposition étrangère à l'ordre du jour du conseil communal - Délai)

	Fiche complète
	06/06/1979
Vote Chambre	22/01/1981
Vote Sénat	16/07/1981
Date de la loi	28/07/1981
Date moniteur	02/09/1981
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0154/001-0000-1979 00/000-S0579/001-1980-1981
Document Chambre	44K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de fin	22/01/1981
Sous-documents	002 12/11/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Temmerman (Auteur) Sleeckx (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Delhaye (Auteur)   003 26/11/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) De Beul (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Temmerman (Auteur)   004 12/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Thys (Auteur)
Document Sénat	44S0579 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/01/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/07/1981
Sous-documents	002 08/07/1981 RAPPORT Auteur(s) Rommel-Souvagie (Auteur)   003 15/07/1981 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Thys, Jean-Louis
Calendrier	12/11/1980   EN DISCUSSION 26/11/1980   EN DISCUSSION 26/11/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/01/1981   EN DISCUSSION 22/01/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/07/1981   EN DISCUSSION 16/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE