Document parlementaire 44K0160

Proposition de loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967. (Charbonnages en liquidation - Déconfiture - Classement du Fonds dans la classe B des établissements assujettis au contrôle de la loi du 16 mars 1954)

	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-K0160/001-0000-1979
Document Chambre	44K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Successeur-auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS