Document parlementaire 44K0161

Proposition de loi insérant un article 58ter dans les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue d'octroyer au Ministre ayant les mines dans ses attributions le droit de fixer le montant de la provision que le concessionnaire doit faire figurer à son bilan pour faire face à l'obligation de réparer.

	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-K0161/001-0000-1979
Document Chambre	44K0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Successeur-auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS