Document parlementaire 44K0162

Proposition de loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiées par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967. (Alimentation du Fonds A et du Fonds B commun)

Fiche complète
07/06/1979
Documents principaux 00/000-K0162/001-0000-1979
Document Chambre   44K0162
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/06/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1979
Date d'envoi 14/06/1979
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres MINES | DEGATS MINIERS | FONDS