	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-K0165/001-0000-1979
Document Chambre	44K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS