Document parlementaire 44K0170

Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen. (Représentation de la Communauté germanophone au sein du Parlement européen)

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0170/001-0000-1979
Document Chambre	44K0170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS EUROPEENNES