Document parlementaire 44K0176

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minères et carrières en vue de régler la liquidation des sociétés civiles ayant pour objet l'exploitation d'une mine.

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0176/001-0000-1979
Document Chambre	44K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Successeur-auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES