Document parlementaire 44K0183

Proposition de loi permettant la nomination d'anciens membres des Chambres aux fonctions de commissaire d'arrondissement moins d'un an après la cession de leur mandat. (Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-K0183/001-0000-1979
Document Chambre	44K0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES