Document parlementaire 44K0191

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières pour la région flamande. (Comité de remembrement)

	Fiche complète
	20/06/1979
Documents principaux	00/000-K0191/001-0000-1979
Document Chambre	44K0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT