Document parlementaire 44K0194

Proposition de loi modifiant les lois cordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative dans les communes de Malmédy et Waimes.

	Fiche complète
	21/06/1979
Documents principaux	00/000-K0194/001-0000-1979
Document Chambre	44K0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES