Document parlementaire 44K0195

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Notion de représentation proportionnelle - Garantie d'une représentation minimum)

	Fiche complète
	21/06/1979
Documents principaux	00/000-K0195/001-0000-1979
Document Chambre	44K0195 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL