Document parlementaire 44K0206

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Convention entre les organismes assureurs et les pharmaciens : octroi d'avances de fonds aux pharmaciens)

	Fiche complète
	26/06/1979
Documents principaux	00/000-K0206/001-0000-1979
Document Chambre	44K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1979
Date d'envoi	05/07/1979
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Felix, Pans (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE