Document parlementaire 44K0209

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Procédure d'extrême urgence)

Fiche complète
26/06/1979
Documents principaux 00/000-K0209/001-0000-1979
Document Chambre   44K0209
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/06/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/1979
Date d'envoi 05/07/1979
Auteur(s) André, Damseaux (Auteur)
, Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
, Georges, Mundeleer (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
, Louis, Olivier (Auteur)
, Albert, De Cordier (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
Sous-documents
002 06/07/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Maystadt (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION