Document parlementaire 44K0221

Proposition de loi modifiant l'article 57 des lois coordonnées sur les pensions militaires. (Egalité de traitement entre militaires et gendarmes)

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-K0221/001-0000-1979
Document Chambre	44K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES