Document parlementaire 44K0223

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Germanophones)

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-K0223/001-0000-1979
Document Chambre	44K0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES