Document parlementaire 44K0224

Proposition de loi tendant à accorder une pension de survie aux veufs et orphelins d'agents féminins des services publics.

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-K0224/001-0000-1979
Document Chambre	44K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES