Document parlementaire 44K0226

Proposition de loi complétant l'article 69 de la loi communale. (Droit de contrôle des conseillers communaux : tenue d'un registre dans lequel tous les documents sont consignés)

	Fiche complète
	04/07/1979
Documents principaux	00/000-K0226/001-0000-1979
Document Chambre	44K0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE