Document parlementaire 44K0229

Proposition de loi créant des zones à circulation temporairement interdite dans les agglomérations. (Rues réservées aux enfants les après-midi et les journées de congés scolaires ainsi que pendant les vacances - Complément à l'AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière)

	Fiche complète
	05/07/1979
Documents principaux	00/000-K0229/001-0000-1979
Document Chambre	44K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE