Document parlementaire 44K0240

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mars 1978 tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques.

	Fiche complète
	09/07/1979
Documents principaux	00/000-K0240/001-0000-1979
Document Chambre	44K0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL