Document parlementaire 44K0243

Proposition de loi portant suppression de la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité perçue au profit de l'Etat. (Impôt spécial sur les bénéfices des entreprises - Abrogation de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1978 de finances pour l'année 1979)

Fiche complète
09/07/1979
Documents principaux 00/000-K0243/001-0000-1979
Document Chambre   44K0243
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/07/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges, Mundeleer (Auteur)
, Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
, André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS