Document parlementaire 44K0257

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 4, alinéa 2 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé. (Transfert du régime de pension du secteur public au secteur privé afin de régulariser la situation en matière de pension de certains agents de l'Etat)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0257/001-0000-1979
Document Chambre	44K0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES