Document parlementaire 44K0258

Proposition de loi modifiant l'article 93 de la loi communale. (Personnel désigné pour la tenue des registres de l'état civil - Officier de l'état civil - Célébration de mariages)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0258/001-0000-1979
Document Chambre	44K0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1980
Date d'envoi	29/05/1980
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE