Document parlementaire 44K0259

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même.

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0259/001-0000-1979
Document Chambre	44K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Georges, Beerden (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT