Document parlementaire 44K0267

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique en vue d'octroyer aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants des primes destinées à promouvoir l'emploi. (Octroi d'une prime à l'engagement sous forme d'une déduction sur le montant des cotisations sociales patronales)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0267/001-0000-1979
Document Chambre	44K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Olivier (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | CLASSES MOYENNES