Document parlementaire 44K0268

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (... aux cultures - Syndicats de chasseurs)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0268/001-0000-1979
Document Chambre	44K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE