Document parlementaire 44K0269

Proposition de loi complétant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique en vue d'encourager les jeunes chefs d'entreprise. (Subvention-intérêt - Fonds de garantie)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0269/001-0000-1979
Document Chambre	44K0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Olivier (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE