Document parlementaire 44K0281

Projet de loi adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. (Modification du Code judiciaire - Exclusion des avocats attachés par un lien de subordination à l'entreprise qu'ils représentent)

	Fiche complète
	30/08/1979
Vote Chambre	14/02/1980
Vote Sénat	25/11/1982
Date de la loi	02/12/1982
Date moniteur	08/01/1983
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0281/001-0000-1979 00/000-S0387/001-1979-1980 00/000-S0350/001-1982-1983
Document Chambre	44K0281 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/08/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/02/1980
Sous-documents	002 07/11/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Uyttendaele (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur) Havelange (Auteur)   003 31/01/1980 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	44S0387 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0350 FARDE
Date de dépôt	21/10/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/11/1982
Sous-documents	002 21/10/1982 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   EN DISCUSSION 30/11/1979   EN DISCUSSION 30/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1980   EN DISCUSSION 14/02/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/11/1982   EN DISCUSSION 25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS