Document parlementaire 44K0284

Projet de loi modifiant l'Annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (Création de trois nouveaux cantons de justice de paix : Anvers VII, Forest et Auderghem)

Fiche complète
05/10/1979
Vote Chambre 28/11/1979
Vote Sénat 14/02/1980
Date de la loi 20/02/1980
Date moniteur 01/03/1980
Moniteur n° 44
Documents principaux 00/000-K0284/001-0000-1979
00/000-S0307/001-1979-1980
Document Chambre   44K0284
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/10/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/10/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/11/1979
Sous-documents
002 21/11/1979 RAPPORT
Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
 
Document Sénat   44S0307
FARDE
Date de dépôt 28/11/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 14/02/1980
Sous-documents
002 31/01/1980 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Uyttendaele, René
Calendrier 07/11/1979   EN DISCUSSION
07/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/11/1979   EN DISCUSSION
28/11/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/02/1980   EN DISCUSSION
14/02/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX