Document parlementaire 44K0292

Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Indemnité d'éviction : indemnité de clientèle pour le représentant de commerce)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0292/001-1979-1980
Document Chambre	44K0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc,Dominique, Bernard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL