Document parlementaire 44K0296

Proposition de loi créant une incompatibilité entre l'assurance responsabilité civile et l'assurance protection juridique.

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0296/001-1979-1980
Document Chambre	44K0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES