Document parlementaire 44K0305

Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. (Modification de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 : travail autorisé des pensionnés; prime pour les contrôleurs des contributions et les receveurs de l'enregistrement - Modification de l'AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie : indemnité d'adaptation; pension de ménage dans le cas où l'épouse bénéficie d'un avantage accordé en vertu d'une législation étrangère; régularisation de cotisations - Transfert à l'INASTI des biens meubles des caisses d'assurances sociales)

Fiche complète
19/10/1979
Vote Chambre 09/12/1982
Vote Sénat 26/05/1983
Date de la loi 15/06/1983
Date moniteur 04/10/1983
Moniteur n° 191
Moniteur erratum 27/10/1983 208
Documents principaux 00/000-K0305/001-1979-1980
00/000-K0371/001-1981-1982
00/000-S0375/001-1982-1983
Document Chambre   44K0305
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/10/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/10/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 05/12/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Flamant (Auteur)
Verberckmoes (Auteur)
Olivier (Auteur)
 
003 04/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Document Chambre   45K0371
FARDE
Date de dépôt 02/07/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 09/12/1982
Sous-documents
002 02/07/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 23/11/1982 RAPPORT
Auteur(s) Bockstal (Auteur)
 
Document Sénat   45S0375
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/12/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/05/1983
Sous-documents
002 16/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Smeers (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Bockstal, Elie
Calendrier 17/12/1980   EN DISCUSSION
10/11/1982   EN DISCUSSION
10/11/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/12/1982   EN DISCUSSION
09/12/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/05/1983   EN DISCUSSION
26/05/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES